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Cour d’appel de Limoges 23 mars : en France, il est obligatoire de cotiser à la Sécurité sociale. Les «libérés de la Sécu» ne décolèrent pas.
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Cour d’appel de Limoges 23 mars : en France, il est obligatoire de cotiser à la Sécurité sociale. Les «libérés de la Sécu» ne décolèrent pas.

Cour d’appel de Limoges 23 mars : en France, il est obligatoire de cotiser à la Sécurité sociale. Les «libérés de la Sécu» ne décolèrent pas.
Indépendants contre RSI
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LA CROIX 23/03/2015

La justice confirme que les indépendants doivent cotiser au RSI

 

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Indépendants contre RSI

 

Dans un jugement très attendu sur le Régime social des indépendants (RSI), la cour d’appel de Limoges a confirmé lundi 23 mars la jurisprudence antérieure : en France, il est obligatoire de cotiser à la Sécurité sociale.

Le RSI, une caisse de Sécu ?

La justice était saisie par un électricien, affilé au Régime social des indépendants (RSI) depuis 2006, et qui, confronté à un désaccord portant sur près de 16 000 euros de cotisations, avait manifesté depuis 2011 son souhait de se désaffilier.

Se référant à un jugement de la cour de justice européenne, l’artisan contestait le caractère de caisse de sécurité sociale du RSI et lui déniait la capacité d’ester en justice pour recouvrer ces cotisations.

Les « Libérés » en colère

Un argument sur lequel surfe depuis plusieurs années le Mouvement des Libérés, qui, à grand renfort de réunions dans de nombreuses villes de France, affirme que « quitter la Sécu, s’assurer mieux, moins cher, c’est légal ».

Selon Claude Reichman, le fondateur de ce mouvement, « entre 30 000 et 70 000 indépendants » auraient déjà quitté le RSI, le plus souvent pour s’assurer auprès d’un organisme privé en Angleterre. La Sécurité sociale, de son côté, assure que le phénomène reste limité à « quelques centaines de cas ».

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MLPS MOUVEMENT LIBERES SECU 23/03/2015

Réaction du MLPS : Cour d’appel de Limoges: une victoire à la Pyrrhus pour le RSI?

Au-delà de la légitime déception devant un arrêt qui semble à première vue donner tort aux libérés, que peut-on dire de l’arrêt du 23 mars 2015 de la cour d’appel de Limoges?

Premièrement, que la contradiction est manifeste entre

  • d’une part l’arrêt avant dire droit du 20 octobre 2014, selon lequel « la vérification de la qualité à agir du RSI justifie qu’il lui soit fait injonction de justifier de son immatriculation au registre prévu à l’article L411-1 du code de la mutualité »
  • et d’autre part l’arrêt du 23 mars 2015 selon lequel le RSI « ne relève pas du code de la mutualité mais du code de la sécurité sociale; qu’à défaut d’une immatriculation spécifique, sa capacité d’ester en justice est entière »

Qu’une telle contradiction entre les motifs peut justifier un recours en cassation, puisque selon la formule habituelle « la contradiction des motifs équivaut à une absence de motifs ». Selon la cour de cassation, « La rigueur commande d’abord au juge de se prononcer par des motifs intelligibles, de se garder de formuler des hypothèses, d’émettre des doutes ou d’éviter de se contredire. Les arrêts de cassation ne sont pas rares qui censurent l’énoncé de motifs contradictoires, dubitatifs, hypothétiques, voire incompréhensibles ».

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le contrarien

Attention donc à tous ceux qui prônent une désaffiliation !!

« La sécurité sociale pose en principe la solidarité nationale sur laquelle repose le système, avec une obligation d’affiliation des personnes exerçant en France une activité, salariée ou non », confirme ainsi le délibéré, qui réaffirme également que le RSI est bien un « régime légal de Sécurité sociale » et que « le droit européen ne fait pas obstacle à la compétence des États pour aménager un système de sécurité sociale dont ils conservent l’entière maîtrise ».

Attention donc à tous ceux qui prônent une désaffiliation !!

Car maintenant que la justice donne raison au RSI et que le cadre légal a été renforcé pour lutter contre ceux qui incitent à une résistance active à l’égard de cette caisse au fonctionnement, il est vrai, particulièrement désastreux, il est assez censé de penser que le temps des rétorsions est venu et que le RSI dispose désormais d’un boulevard pour poursuivre tous ceux qui ont tenté de lui résister.

N’oubliez pas qu’il existe des méthodes légales pour tous ceux qui ne veulent pas avoir à faire avec le RSI, à savoir opter pour le régime des salariés… car on peut-être un « indépendant » salarié en utilisant par exemple une SAS (société anonyme simplifiée) mais vous découvrirez dans ce cas que les charges… seront plus élevées que celles que vous demande… le RSI !!

Charles SANNAT

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